Le Jardin des Artistes L'annuaire des artistes

Réseaux sociaux

Jardin des Artistes, galerie d'art en ligne

A destination à la fois des artistes et des amateurs d'art, vous trouverez dans cette galerie d'art des informations qui vous seront utiles : devenir artiste, découvrir des artistes, des oeuvres, des techniques, vendre ou acheter des oeuvres, les lieux d'expositions, ...

Accueil > Infos utiles > Le métier d'artiste > Production artistique

Infos utiles

Le métier d'artiste

Production artistique

La notion de " produit de son art " est très importante au niveau juridique. Cela signifie ne vendre que ses propres oeuvres, qui peuvent aussi être des oeuvres de collaboration. Cela exclut de vendre les oeuvres d'autres artistes, ce qui constitue un acte de commerce, mais cela n'exclut pas, dans une certaine mesure, le concours d'autres professionnels ou d'un assistant.

L'article 1460-2° du Code Général des Impôts en vigueur depuis le 31 décembre 2003 et l'instruction du 30 décembre 1975, (6 E-7-75, § 91),« peut être considéré comme artiste ne vendant que le produit de son art, celui qui exécute des oeuvres dues à sa conception personnelle, soit seul, soit avec les concours limités indispensables à l'exercice de son art. »

 

La notion de concours limités indispensables donne lieu à un certain nombre d'appréciations complexes.


La jurisprudence montre, au regard de cette condition, une certaine rigueur, la qualification et le nombre des collaborateurs devenant le critère d'appréciation essentiel.

 

Un arrêt du Conseil d'Etat du 20 mars 1989, donne une indication sur l'interprétation de la notion de concours limités et indispensables de collaborateurs.

 

Il considère ainsi que ne peut bénéficier de l'exonération de la taxe professionnelle, « le contribuable qui exploite un atelier de dessin pour textiles et emploie plusieurs collaborateurs qui ont la qualification nécessaire pour exécuter sous sa direction les travaux de préparation et de mise au net qu'appellent ses créations, et qui ne peut être regardé comme ne vendant que le produit de son art. »

Infos utiles

Expositions

Du 22 juin 2012 au 08 septembre 2012
Aurélie Lebrun du Puytison s'expose à Évian les Bains.
Espace Galerie Côté lac
Évian les Bains
Du 09 juillet 2012 au 16 août 2012
LE CHÂTEAU DES TERNES
LES TERNES
Expositions
Vente matériel beaux arts pour les artistes>

Conditions d'utilisation  •  Mentions légales  •  Plan du site

Galerie d'art en ligne et annuaire artistes à destination à la fois des artistes et des amateurs d'art, trouvez ici des informations qui vous seront utiles : devenir artiste, découvrir des artistes, des oeuvres, des techniques, vendre ou acheter des oeuvres, les lieux d'expositions, où exposer vos oeuvres  ...

Galerie d'art - Annuaire artiste - Artiste - Amateur d'art - Oeuvre d'art - Annuaire artistes - Exposition artiste - Actualité artistique - Tout pour les artistes - Devenir artiste

 

Conception et hébergement Logo Axn informatique © 2011
Conformité de votre site aux normes du W3C, organisme de standardisation du web
Valid HTML 4.01 Transitional